Un accord écrit indispensable
avant toute admission
Un accord écrit indispensable
Notre mission est d’organiser dans les meilleures conditions de confort et de sécurité votre « hospitalisation » à domicile. Ce mode de prise en charge n’est pas une hospitalisation classique, un certain nombre de règles doivent être comprises : Le consentement écrit du patient et/ou de son entourage est donc indispensable.
Un formulaire est remis en ce sens avant toute admission.
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Une personne de confiance
à désigner pour vous accompagner
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner tout au long des soins :
- Pour les décisions à prendre,
- Pour assister aux consultations et aux entretiens médicaux,
- Pour être votre porte-parole et témoigner de vos souhaits dans le cas où vous ne seriez plus en mesure de vous exprimer.
La personne de confiance doit être une personne majeure et consentante.
Un formulaire vous sera présenté en ce sens au moment de votre admission en HAD.
Cette désignation est révocable à tout moment.
L’équipe de coordination de l’HAD se tient à votre disposition pour répondre à vos questions
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32748
Code de la santé publique : Article L1111-6
Loi N°2016-87 du 2 février 2016 – art. 9
Des directives anticipées à rédiger
pour faire connaitre vos souhaits
La Loi Claeys-Leonetti, relatives aux droits des malades et à la fin de vie, prévoit la possibilité, pour une personne majeure, de rédiger des directives anticipées. Ce document permet à cette personne de faire connaitre ses souhaits concernant la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements.
Ce document doit être accessible à tout médecin : Il est à joindre, de préférence, à votre dossier médical. Vous pouvez également les confier à un proche, votre aidant et/ou toute personne de confiance.
Renouvelables tous les trois ans, les directives anticipées peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment et par tous moyens.
L’équipe de coordination de l’HAD se tient à votre disposition pour répondre à vos questions ou vous aider à rédiger vos directives anticipées.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R44952
Code de la santé publique : Article L.1111-11
Loi N°2016-87 du 2 février 2016 – décret n°2016-1067 du 3 aout 2016
Une demande écrite
pour accéder à votre dossier
Un dossier comportant toutes les informations relatives à votre prise en charge est constitué dès la validation de votre admission. Il contient les données médicales, administratives et sociales. A l’issue de votre prise en charge, votre dossier est archivé au siège social de l’HAD de l’Aven à Etel, sous forme papier et informatique, pour une durée de 20 ans à compter de votre dernier séjour.
Vous ou vos ayants-droits (sous certaines conditions) pouvez accéder à ces informations, en en faisant la demande écrite auprès de la direction de l’HAD de l’Aven à Etel, en précisant votre identité et votre qualité de demandeur (patient, ayant droit, responsable légal,…). La direction vous informera ensuite des modalités d’accès en respectant le délai légal (8 jours pour un dossier récent et de mois pour un dossier de plus de 5 ans)
- consultation gratuite sur place au siège
- remise d’une copie par courrier (frais de reproduction et d’envoi à votre charge)
Code de la santé publique : article R1111-1 à R1111-8
Loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978
Un questionnaire de satisfaction
pour nous aider à nous améliorer
A l’issue de votre séjour au sein de notre HAD un questionnaire de satisfaction vous sera envoyé afin de recueillir vos observations et nous permettre d’améliorer la qualité de notre prise en charge.
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
La boîte à outils
Votre HAD met à votre disposition des ressources documentaires
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